Bulletin Plus

2 novembre 2017 N° 200

Projet de loi no 107 : l’Ordre participe à la consultation et salue l’écoute du ministre responsable

The English version is available below.

Chers confrères et chères consœurs,

Afin de présenter les préoccupations de l’Ordre, j’ai participé le 24 octobre dernier à la consultation de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale sur le projet de loi no 107. Ce projet de loi qui touche les ordres professionnels vise à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes, ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) d’accorder des avantages aux témoins collaborateurs.

Le mémoire que nous avons présenté indique clairement que l’Ordre est favorable à la bonification de la protection des témoins collaborateurs, y compris en permettant au DPCP d’arrêter une poursuite disciplinaire découlant d’une enquête du Syndic de l’Ordre.

Toutefois, l’Ordre estime que ce pouvoir extraordinaire devrait être utilisé avec prudence et qu’une meilleure concordance doit être établie entre ce pouvoir et le fonctionnement de la justice disciplinaire administrée par le système professionnel. Ainsi, nous avons demandé aux parlementaires que le projet de loi soit modifié pour tenir compte des trois éléments suivants.
 
  • Pour assurer la protection du public, l’arrêt d’une procédure disciplinaire par le DPCP ne devrait pas être applicable à une poursuite portant sur le respect des règles de l’art et la qualité des activités professionnelles.

  • La loi devrait prévoir une forme de collaboration entre le DPCP et les syndics des ordres professionnels, dans le respect des lois et des impératifs opérationnels de chacun. Cette collaboration pourrait permettre de convaincre un témoin repenti de collaborer à l’enquête d’un syndic en contrepartie d’une immunité disciplinaire. Elle permettrait aussi d’éviter de consacrer des ressources considérables à une enquête disciplinaire qui n’aurait aucune chance de mener à une condamnation.

  • L’avis du DPCP mettant fin à une poursuite disciplinaire devrait être rendu public, ce qui permettrait au public et aux médias de comprendre pourquoi une procédure a été arrêtée. Cette demande est cruciale pour préserver la confiance du public envers les ordres professionnels et la justice disciplinaire.

Le ministre est à l’écoute

En réponse à nos représentations, le ministre de la Sécurité publique, M. Martin Coiteux, a reconnu qu’une réflexion profonde s’impose sur l’arrimage entre le projet de loi et le travail des autres institutions concernées par la lutte à la corruption. Par le fait même, le ministre reconnaissait que la lutte contre la corruption repose sur le travail collectif de plusieurs institutions, notamment les ordres professionnels. Nous remercions le ministre pour l’écoute dont il a fait preuve lors de notre passage devant la Commission.

​Nous suivrons de près l’évolution de ce dossier au cours des prochains mois. Pour le moment, le ministre a suspendu temporairement le processus d'adoption du projet en raison de l’actualité des derniers jours impliquant l’Unité permanente anticorruption (UPAC).​​

Kathy Baig, ing., FIC, MBA
 

 

Les représentants de l’Ordre lors de leur passage à l’Assemblée nationale le 24 octobre dernier (de gauche à droite) : M. Réal Giroux, ing., MBA, syndic, Mme Kathy Baig, ing., FIC, MBA, présidente, et Me François-Xavier Robert, avocat.


English version


Bill 107: the OIQ participates in the consultation and thanks the minister responsible for the bill for hearing its concerns
 
On October 24, I participated in the Bill 107 consultation of the National Assembly’s Committee on Institutions in order to present the OIQ’s concerns. This bill affects professional orders and aims to increase not only the authority and independence of the Anti-Corruption Commissioner and the Bureau des enquêtes indépendantes, but also the power of the Director of Criminal and Penal Prosecutions (DPCP) to grant benefits to cooperating witnesses.
 
The brief that we presented clearly states that the OIQ is in favour of improving the protection granted to cooperating witnesses, in particular by allowing the DPCP to stop a disciplinary proceeding resulting from an inquiry by the OIQ’s syndic.
 
However, the OIQ believes that this extraordinary power should be used with care and that a better synchronisation must be found between this power and the operations of the disciplinary justice administered by the professional system. For instance, we asked the MNAs to amend the bill so that it includes the following three recommendations.
 
  • To ensure the protection of the public, the DPCP’s power to stop disciplinary proceedings should not apply to proceedings involving compliance with trade practices and the quality of professional activities. 
     
  • The bill should provide for a form of collaboration between the DPCP and the syndics of professional orders, in accordance with the laws and each party’s operational requirements. This collaboration could be used to convince a remorseful witness to cooperate with a syndic’s inquiry in exchange for disciplinary immunity. It would also make it possible to avoid dedicating substantial resources to a disciplinary inquiry that would not have any chance of leading to a conviction. 
     
  • The DPCP’s notice of terminating a disciplinary proceeding should be made public, so that the public and media understand why a proceeding has been stopped. This recommendation is crucial to maintain the public's trust in professional orders and disciplinary justice.
 
The Minister heard our concerns
 
In answer to our brief, Martin Coiteux, the Minister of Public Security, acknowledged that the alignment of the bill and the work of other institutions involved in the fight against corruption required careful consideration. In doing so, the Minister acknowledged that the fight against corruption depends on the collective work of many institutions, including professional orders. We thank the Minister for listening to the concerns we shared with the Committee.
 
We will closely monitor the bill’s progress in the coming months. In the meantime, the Minister has temporarily suspended the bill's adoption process due to recent events involving the UPAC.
 
Kathy Baig, Eng., FEC, MBA



The OIQ’s representatives at the National Assembly on October 24 (from left to right): Réal Giroux, Eng., MBA, syndic, Kathy Baig, Eng., FEC, MBA, President, and Me François-Xavier Robert, lawyer.​

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